par admin | Avr 5, 2016 | Non classé
La deuxième Cour de droit social du Tribunal fédéral a rejeté notre recours. L’interprétation faite par cette cour du droit français, qui n’a théoriquement pas à être pris en considération dans le litige jugé, et nous paraît pour le moins discutable. Le texte est...
par admin | Sep 9, 2014 | Non classé
Comme vous le savez, la Suisse ne fait pas partie de l’UE mais de l’AELE, ce qui revient exactement au même sur le plan social. Les dispositions communautaires telles que le règlement CE 883/2204 s’imposent de fait à la France et à la Suisse et prévalent sur toute...
