Retour sur les articles de presse du moment

L’article du parisien (du 16 octobre) concerne les résidents français travaillant en France, dépendant donc de la législation française, et qui tentent de quitter la sécu française en avançant la fin du monopole.

Ce n’est absolument pas le problème des frontaliers !

En effet, les frontaliers dépendent de principe de la législation Suisse qui, elle, permet tout à fait de détenir une assurance européenne. Tous ceux de nos adhérents ayant présenté, alors que cela était encore possible, un requête d’exemption auprès des autorités cantonales en étant assuré auprès de Sympany, Amariz ou Globality ont vu cette requête d’exemption acceptée par les suisses.

Le problème est que la note conjointe relative à l’exercice du droit d’option donne, pour le moment, à la CPAM le droit de limiter votre choix à la seule CMU ce qui, à notre sens, est strictement non conforme au droit européen (CE 883/2004) et à la loi suisse (OAMal).

Si nous réussissons à faire établir que la note conjointe franco suisse est non conforme, alors la Suisse permettra aux frontaliers désirant présenter une requête d’exemption de le faire avec une assurance privée européenne et ce sans que la France ait son mot à dire puisque le frontalier dépend exclusivement de la loi suisse.

Ensuite, il sera facile de débouter la France de ces prétentions à vous faire cotiser puisque vous dépendez du système suisse (qui a validé votre assurance) et qu’il ne peut vous être fait obligation de cotiser à double.

Voilà. On souhaite bon courage à ceux qui se battent en France pour la fin du monopole, mais ce n’est pas notre problème.
Je comprends que tout cela puisse être angoissant pour certains. Pour autant, notre seul but est de vous permettre de retrouver la pleine liberté de choix.

Le droit d’option est en fait la requête d’exemption suisse rebaptisée pour vous faire croire que c’est un cadeau de la France ce qui est faux. L’irrévocabilité n’est nullement prévue ni par le ce 883/2004 ni par l ‘OAMal.

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