Marche à suivre

mise à jour 2014.11.21

  1. Choisir l’assurance vous convenant le mieux
  2. Les différents cas
  3. Le questionnaire L.S.F.

Si vous avez choisi de nous suivre, voici ce que nous vous proposons de faire.
Tout est strictement conforme aux lois dont vous dépendez, à savoir la loi européenne et
la loi suisse.

1°/ Choisir l’assurance vous convenant le mieux

Que vous soyez ancien ou nouveau frontalier, vous avez le choix entre une assurance
LAMal et une autre assurance, qu’il s’agisse de la CMU ou d’une assurance privée.

La CMU
vous coûtera 6% de votre RFR, puis 8%, pour des prestations très limitées si vous ne
prenez pas de complémentaire. Ce choix peut éventuellement convenir à ceux qui ont de
faibles revenus et plusieurs enfants. Avant de choisir cette solution, tenez néanmoins
compte du fait que CSG et CRDS risquent de vous être également rapidement demandés,
ce qui multiplie par deux la facture.

Les assurances LAMal destinées aux frontaliers
offrent un niveau de couverture beaucoup plus intéressant. Les cotisations sont
raisonnables et ne dépendent pas de vos revenus. Cette solution n’est pas à écarter car
elle peut convenir à votre situation personnelle. Néanmoins, si vous choisissez d’intégrer
la LAMal, il vous sera difficile de la quitter pour choisir une assurance privée.

Les assurances privées, qu’elles soient européennes, suisses ou autres,
peuvent valablement vous assurer sous réserve qu’elles vous couvrent en France, en
Suisse et dans l’UE. Même si l’accord franco-suisse tente pour l’instant de vous priver de
ce droit, vous pouvez valablement présenter une requête d’exemption aux autorités
cantonales. Il y a pour le moment peu d’assurances privées sur le marché. Les
prestations servies par la complémentaire Luxe d’Amariz (en plus d’une formule Or ou
Argent) vous permettent d’être soigné même en Suisse. Le choix d’une assurance privée
vous permettra plus facilement, si un jour vous le souhaitez, soit de changer d’assurance,
soit de revenir à la LAMal. Il est à prévoir que les offres se multiplieront une fois
reconnue la non conformité de la note conjointe.

Laquelle choisir ?
Le plus prudent, pour le moment, est de souscrire une assurance que vous pourriez
résilier facilement si besoin, afin d’éviter d’avoir à cotiser à double dans le cas où nous
ne réussirions pas à faire reconnaître la non conformité des notes conjointes.

A ce jour, il n’y a qu’AMARIZ qui permette cette facilité. Nous vous conseillons donc, afin
de ne pas risquer de double cotisation, de ne souscrire, pour le moment, que l’un des
contrats de base et/ou de complémentaires proposés par cette société.

Si nous gagnons, vous aurez ensuite le libre choix, à l’échéance de votre contrat, soit de
rester chez Amariz, soit de souscrire une autre assurance privée européenne ou suisse.

Il est, dans l’absolu, possible de souscrire directement, sans passer par un courtier.
Ceci étant et dans la mesure où cela ne crée aucun surcoût, il paraît préférable de
s’assurer les services d’un courtier.

Depuis le début de notre action, le seul à nous avoir aidé et soutenu est M. Correia, de la
société Euro-Suisse Courtage, basée à Prilly (Lausanne).

Grace à son aide, nous avons obtenu d’AMARIZ une réduction de 15% accordée aux
frontaliers disposant déjà d’une assurance accident ainsi que le droit de résilier, pour la
fin d’un mois, dans le cas ou vous devriez tout de même aller dans la CMU (sur
justificatifs).

Il vous suffit donc de choisir le ou les contrats AMARIZ vous convenant le mieux, de
remplir le bulletin d’adhésion joint et de le lui faire parvenir avec la fiche d’information
personnelle et une photocopie de votre dernière fiche de paye, afin que soit établi votre
droit à réduction.

Note importante : les contrats AMARIZ sont disponibles uniquement pour les résidents de l’espace économique européen.

En conclusion :
Si vous avez besoin d’aide, demandez à votre courtier. S’il ne vous propose pas toutes les solutions, vous pourrez les trouver, les comparer et obtenir de l’aide sur www.euro-suisse-courtage.ch.

Ne prenez pas de décision sans avoir tout comparé et soyez conscient qu’à ce jour il n’y a
qu’un seul choix qui soit strictement illégal : celui de ne pas être assuré.

Une fois votre choix fait, voici la suite de la marche à suivre, selon que vous soyez
nouveau ou ancien frontalier :

Cas n°1 :

* Si vous avez débuté votre activité en Suisse depuis moins de 3 mois,
* Si vous reprenez votre activité en Suisse après une période de chômage,
* Si vous venez de prendre domicile en France

  • 1°/ Si vous avez choisi la CMU :
    Identifiez vous auprès de la CPAM, remplissez le formulaire « choix du système
    d’assurance maladie applicable », faites le viser par la CPAM et faites le parvenir à votre
    organe cantonal de contrôle.
    Des complémentaires sont possibles, qu’elles soient françaises ou européennes (Amariz
    contrat Classique ou Luxe).
  • 2°/ Si vous avez choisi une assurance LAMal frontalier :
    Souscrivez votre assurance, remplissez le formulaire « choix du système d’assurance
    maladie applicable », faites le parvenir à la CPAM accompagné de l’attestation
    d’assurance suisse puis, une fois le visa obtenu, adressez le à l’organe cantonal de
    contrôle.
  • 3°/ Si vous avez choisi une assurance privée européenne :
    Souscrivez votre assurance à votre arrivée en Suisse et présentez un peu avant les trois
    mois autorisés une requête d’exemption à l’organe cantonal de contrôle (modèle de
    lettre fourni par l’association), sans vous signaler à la CPAM et sans remplir le formulaire
    « choix du système applicable ». L’organe cantonal vous demandera ce formulaire visé
    par la CPAM, ce que vous ne ferez pas. Quelques jours plus tard, passés les trois mois, la
    CMU ne pourra plus vous assurer et vous dépendrez de fait de la législation suisse qui
    permet la requête d’exemption que vous avez formulée dans les délais.
    Idéalement, il est préférable de souscrire votre assurance privée avant le début d’activité
    en Suisse. Dans le cas contraire et dans la mesure où vous étiez préalablement assuré, il
    ne pourra pas vous être reproché d’avoir changé d’assurance mais cela risque de générer
    quelques complications.
    Le courrier type que nous avons préparé vous sera adressé sur demande par notre
    association. Il vous suffit d’être adhérent.

Cas n°2 :

Vous êtes frontalier depuis longtemps et vous aviez opté pour une assurance privée
française

  • 1°/ Vous avez choisi la CMU :
    Identifiez vous auprès de la CPAM, remplissez le formulaire « choix du système
    d’assurance maladie applicable », faites le viser par la CPAM et faites le parvenir à votre
    organe cantonal de contrôle. Vous passerez à la CMU dès la fin de votre assurance privée.
    Des complémentaires sont possibles, qu’elles soient françaises ou européennes (Amariz
    contrat Classique ou Luxe).
  • 2°/ Si vous avez choisi une assurance LAMal frontalier :
    Ce n’est pas le cas le plus facile car, pour le moment, les assurances suisses exigent que
    leur soit fourni une attestation de la CMU indiquant que votre affiliation a été refusée…
    Cette exigence est à notre sens abusive puisque, conformément aux lois européennes et
    suisses, il suffit de ne pas pouvoir prouver que l’on est assuré ailleurs pour être obligé de
    souscrire une assurance LAMal.
    Nous nous appliquons à résoudre le problème et vous tiendrons informés.
  • 3°/ Si vous avez choisi une assurance européenne :
    Le cas du frontalier est différent de celui du résident français travaillant en France.En effet, le frontalier dépend de principe de la législation suisse (OAMal et ALCP) qui
    précise que l’on peut valablement présenter une requête d’exemption en bénéficiant
    d’une assurance couvrant le risque maladie en France, en Suisse et dans l’UE, ce qui
    n’exclut aucunement les assurances privées européennes.
    Par ailleurs, il ne faut pas confondre non plus un frontalier et un résident suisse. Un
    résident suisse peut présenter une requête d’exemption si son assurance garantit les
    bases d’assurance définies par la LAMal. Ni vos assurances privées ni les assurances
    européennes ne les garantissent car cette obligation ne concerne pas les frontaliers. Cet
    argument de non conformité ne concerne donc pas les frontaliers.Vous pouvez donc, conformément à la loi suisse et la loi européenne, souscrire une
    assurance européenne, après résiliation de votre assurance privée (si vous le pouvez) ou
    dès la fin de celle-ci (si vous ne pouvez pas la résilier ou si celle ci vous propose une
    prolongation de couverture maladie au premier euro pour encore quelques mois sans
    engagement de votre part de souscrire ensuite une complémentaire).Exigez que vous soit délivré un « certificat de radiation ».

    Il faut, bien sûr, souscrire ce nouveau contrat avant de résilier le précédent, afin d’éviter
    une interruption de couverture. La date de début du contrat doit être la même que celle
    de résiliation de votre contrat privé français.
    Une fois ce contrat souscrit, vous êtes valablement assuré.
    Ne faites rien d’autre pour le moment ! Ne vous signalez pas à la CPAM, ne remplissez
    pas le formulaire « choix du système applicable ».

    Les caisses françaises n’ont pas facilement les moyens de connaître votre identité : Votre
    employeur suisse ne leur fournira pas et les assureurs privés français qui jouent
    vraiment le jeu des frontaliers ne communiqueront pas leur fichier clientèle.

    Afin de pouvoir vous affilier d’office à la CMU, les seuls moyens dont dispose la CPAM
    sont les fichiers du fisc (qui ne peuvent identifier formellement celui de votre couple qui
    travaillerait en France et celui qui travaillerait en Suisse) et vous convaincre de vous
    déclarer auprès d’eux.
    Ne le faites surtout pas !! Ne leur donnez pas votre identité !! Il ne sert à rien de les
    informer que vous n’êtes pas d’accord ou que vous émettez des réserves. Cela ne fera
    que leur donner votre identité !!

    Ensuite, il paraît inutile pour le moment, d’informer les autorités suisses. L’exemption à
    l’obligation de souscrire une assurance LAMal vous a déjà été accordée de fait lors de
    votre souscription à une assurance privée française. Vous avez juste changé d’assurance
    privée, ce qui n’est pas interdit. La seule obligation indiscutable est d’être assuré et vous
    l’êtes.
    Une fois la Loi établie, vous pourrez librement choisir l’assurance qui vous convient le
    mieux car il est à prévoir que le choix augmentera rapidement !
    Nous sommes en cours de négociations auprès d’autres compagnies d’assurance
    européennes pour que d’autres contrats privés adaptés aux frontaliers puissent vous
    être proposés.
    En attendant ce moment, vous êtes valablement couvert pour la maladie, la Suisse
    considère que vous dépendez de la France et la CPAM ne vous connaît pas.
    Si la CPAM vous retrouve un jour, reportez vous au 4°/.

  • 4°/ Si la CPAM vous retrouve ….
    Alors vous recevrez un appel de cotisation auquel vous ne répondrez pas.
    Ensuite, vous sera adressée une mise en demeure à laquelle vous ne répondrez pas non
    plus
    .
    Enfin, vous recevrez une contrainte à laquelle vous ferez opposition auprès du TASS,
    tribunal des affaires de sécurité sociale (le courrier vous sera communiqué).Tout cela prend du temps, et la suite encore plus : Les TASS départementaux sont de
    petits tribunaux, peu de juges, personnel débordé, 35 heures, RTT, Jours de grève, ponts
    et arrêts de travail….. Il faudra longtemps avant que vous ayez à vous défendre, et
    d’autant plus longtemps que vous serez des centaines, des milliers à déposer un recours.Le recours étant suspensif, vous n’avez pas à payer tant que ce n’est pas jugé.
    Et ce n’est pas près d’être jugé car vous demanderez, comme vous en avez le droit, la
    confirmation que le requérant, qu’il s’agisse de l’URSSAF ou la CPAM, est bien inscrit au
    Conseil supérieur de la mutualité.Si votre adversaire ne fournit pas la réponse, la procédure s’arrête.

    • S’il n’est pas inscrit, alors il n’existe plus conformément au code de la mutualité et ne
      peut vous poursuivre en justice.
    • S’il est inscrit, il se doit de respecter le code de la mutualité qui l’oblige à vous fournir un
      contrat et vous faire signer un formulaire d’adhésion. En l’absence de ces pièces, il ne
      peut vous être fait obligation de payer.

    Cette technique est utilisée aujourd’hui par ceux qui, résidant et travaillant en France,
    veulent quitter la sécurité sociale française. Ils bénéficient d’un contrat européen que la
    France ne veut pas reconnaître.

    La situation des frontaliers est différente et beaucoup plus confortable : Le frontalier
    dépend de la législation suisse conformément à laquelle il est valablement assuré au titre
    de la requête d’exemption, avec contrat et formulaire d’adhésion. Il sera difficile à la
    CMU, sans contrat et sans formulaire, d’obliger à cotiser un frontalier qui ne dépend pas
    de la législation française.

    Les autorités françaises seraient suicidaires si elles s’acharnaient contre vous car cela
    risquerait d’aboutir à la fin de la sécu en France…

Questionnaire LSF

Afin de nous permettre de mieux vous suivre dans vos démarches et de vous fournir, si
besoin, les modèles de courrier adaptés à votre situation personnelle, nous vous
remercions de remplir ce questionnaire LSF et de nous le faire parvenir
Formulaire LSF

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