Juridique

1°/ Le règlement CE 883/2004

2°/ La législation Suisse
3°/ Les notes conjointes relatives au droit d’option

4°/ But du L.S.F.


1°/ LE REGLEMENT CE 883/2004

La France fait partie de l’UE, la Suisse n’en fait pas partie mais fait partie de l’AELE, ce qui, en matière de sécurité sociale, revient exactement au même.

La coordination des systèmes de sécurité sociale des différents pays de l’UE et de l’AELE est établie par le règlement communautaire CE 883/2004.

Les dispositions communautaires établies par ce règlement s’imposent de fait à la France et à la Suisse et prévalent sur toute loi, tout règlement ou toute disposition nationale, française, suisse ou franco-suisse.

Art. 8 Relations entre le présent règlement et d’autres instruments de coordination
1.  Dans son champ d’application, le présent règlement se substitue à toute convention de sécurité sociale applicable entre les Etats membres.

 
 
Ce règlement CE 883/2004 :

  • établit l’unicité de la législation applicable
  • Art. 11 Règles générales
    1.  Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul Etat membre. Cette législation est déterminée conformément au présent titre.

     

  • définit la notion de « frontalier » :
  • Art. 1 Définitions
    Aux fins du présent règlement
    f. le terme «travailleur frontalier» désigne toute personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre et qui réside dans un autre Etat membre où elle retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine;

     

  • établit que si vous résidez en France mais travaillez en Suisse, vous dépendez, en matière d’assurance maladie et de prévoyance, de la législation suisse (Art.11, 3a).
  • Art. 11 Règles générales
    3.  Sous réserve des art. 12 à 16:
    a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat membre;

     

  • définit la notion de « législation » :
  • Art. 1 Définitions
    Aux fins du présent règlement:
    l)  le terme «législation» désigne, pour chaque Etat membre, les lois, règlements et autres dispositions légales et toutes autres mesures d’application qui concernent les branches de sécurité sociale visées à l’article 3, paragraphe 1.
    Ce terme exclut les dispositions conventionnelles autres que celles qui servent à la mise en œuvre d’une obligation d’assurance résultant des lois et règlements visés au point précédent ou qui ont fait l’objet d’une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d’application, pour autant que l’Etat membre concerné fasse une déclaration en ce sens, notifiée au président du Parlement européen et au président du Conseil de l’Union européenne. Cette déclaration est publiée au Journal officiel de l’Union européenne;

 
Ce règlement se substitue à toute convention de sécurité sociale et les dispositions de conventions conclues avant la date d’application du CE 883/2004 ne restent applicables qu’à condition de figurer à l’annexe II de ce règlement ; aucune disposition franco-suisse n’y figure, ce qui exclut donc la pérennité des dispositions franco-suisses antérieures.

 

Art. 8 Relations entre le présent règlement et d’autres instruments de coordination

1.  Dans son champ d’application, le présent règlement se substitue à toute convention de sécurité sociale applicable entre les Etats membres. Toutefois, certaines dispositions de conventions de sécurité sociale que les Etats membres ont conclues avant la date d’application du présent règlement restent applicables, pour autant qu’elles soient plus favorables pour les bénéficiaires ou si elles découlent de circonstances historiques spécifiques et ont un effet limité dans le temps. Pour être maintenues en vigueur, ces dispositions doivent figurer à l’annexe II. Il sera précisé également si, pour des raisons objectives, il n’est pas possible d’étendre certaines de ces dispositions à toutes les personnes auxquelles s’applique le présent règlement.

 

Il est néanmoins permis que deux ou plusieurs Etats membres puissent convenir de convention, à la condition qu’elles soient fondées sur les principes et l’esprit de ce règlement (c’est à dire que ces conventions ne peuvent en aucun cas limiter la portée des dispositions initiales) :

Art. 8 Relations entre le présent règlement et d’autres instruments de coordination
 Deux ou plusieurs Etats membres peuvent conclure entre eux, si nécessaire, des conventions fondées sur les principes et l’esprit du présent règlement.

 

Concernant la Suisse et les travailleurs frontaliers en général :

Les frontaliers devraient donc souscrire une assurance obligatoire LAMal :

(Ann XI) Suisse

3. Assurance obligatoire dans l’assurance maladie suisse et possibilités d’exemptions

a) Les dispositions juridiques suisses régissant l’assurance-maladie obligatoire s’appliquent aux personnes suivantes qui ne résident pas en Suisse:

i ; les personnes soumises aux dispositions juridiques suisses en vertu du titre II du règlement

 

Mais des possibilités d’exemption de l’obligation de s’assurer dans l’assurance maladie suisse sont prévues et permises par ce règlement CE 883/2004 !

Il suffit pour cela :

  • d’être frontalier résidant en France, en Allemagne, en Autriche ou en Italie
  • de faire une demande d’exemption dans les trois mois
  • de prouver que l’on bénéficie dans son pays de résidence d’une couverture maladie (sans qu‘il soit imposé que cette couverture maladie soit fournie par une assurance du pays de résidence)
(Ann XI) Suisse

3.  Assurance obligatoire dans l’assurance maladie suisse et possibilités d’exemptions

b) Les personnes visées à la let. “a)” peuvent, à leur demande, être exemptées de l’assurance obligatoire tant qu’elles résident dans l’un des Etats suivants et qu’elles prouvent qu’elles y bénéficient d’une couverture en cas de maladie: l’Allemagne, l’Autriche, la France

 

Cette demande d’exemption vaut pour l’ensemble des membres de la famille et doit être déposée dans les 3 mois suivant la survenance de l’obligation de s’assurer en Suisse :

(Ann XI) Suisse

3.  Assurance obligatoire dans l’assurance maladie suisse et possibilités d’exemptions

Cette demande:

aa) doit être déposée dans les trois mois qui suivent la survenance de l’obligation de s’assurer en Suisse; lorsque, dans des cas justifiés, la demande est déposée après ce délai, l’exemption entre en vigueur dès le début de l’assujettissement à l’obligation d’assurance;

bb) vaut pour l’ensemble des membres de la famille résidant dans le même Etat.

 
2°/ LA LEGISLATION SUISSE

La LAMal n’est pas une assurance mais une loi.

Dépendre de la législation suisse ne signifie pas pour autant que soyez obligé de vous assurer auprès d’une assurance suisse dans un contrat LAMal.

Ces contrats LAMal, distribués par les assureurs privés suisses habilités, sont assez onéreux car ils sont tenus d’accepter les assurés sans limite d’âge ni questionnaire de santé. De plus, une franchise maximale de Frs 300,- est imposée aux frontaliers, ce qui augmente encore le montant des primes.

Comme nous l’avons vu, le règlement CE 883/2204 prévoit des exemptions à l’assurance obligatoire.

L’ALCP (Accord sur la Libre Circulation des Personnes entre les états de l’UE et la Suisse) confirme la possibilité de requête d’exemption telle que prévue par le CE 883/2204 :

Annexe II : Coordination des systèmes de sécurité sociale

3. Assurance obligatoire dans l’assurance maladie suisse et possibilités d’exemptions:

b) Les personnes visées au point a) peuvent, à leur demande, être exemptées de l’assurance obligatoire tant qu’elles résident dans l’un des Etats suivants et qu’elles prouvent qu’elles y bénéficient d’une couverture en cas de maladie: l’Allemagne, l’Autriche, la France et l’Italie et, en ce qui concerne les personnes visées au point a) iv) et v), la Finlande et, en ce qui concerne les personnes visées au point a) ii), le Portugal.

Cette demande:

aa) doit être déposée dans les trois mois qui suivent la survenance de l’obligation de s’assurer en Suisse; lorsque, dans des cas justifiés, la demande est déposée après ce délai, l’exemption entre en vigueur dès le début de l’assujettissement à l’obligation d’assurance;

bb) vaut pour l’ensemble des membres de la famille résidant dans le même Etat.

 

L’OAMal, ou « Ordonnance sur l’assurance maladie », confirme cette possibilité d’exemption à l’obligation de s’assurer, à condition de bénéficier d’une couverture en cas de maladie dans l’état de résidence, en Suisse et dans l’UE.

6 Sont exceptées sur requête les personnes qui résident dans un Etat membre de l’Union européenne, pour autant qu’elles puissent être exceptées de l’obligation de s’assurer en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes et de son annexe II et qu’elles prouvent qu’elles bénéficient dans l’Etat de résidence et lors d’un séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne et en Suisse d’une couverture en cas de maladie.32

 

L’exemption à l’obligation de s’assurer auprès d’une assurance suisse type LAMal est donc une disposition prévue tant par le CE 883/2004 que par la législation suisse elle-même.

Le frontalier dépendant de la législation suisse peut donc soit être assuré par une assurance suisse « LAMal » soit par une assurance le couvrant pour le risque maladie en France, en Suisse et dans l’UE, sous réserve d’avoir présenté une requête d’exemption et sans qu’il soit imposé que cette assurance soit française.

C’est donc au titre de la législation suisse qu’il est possible de formuler une requête d’exemption et rien ne permet d’exiger que cette assurance soit française ou de limiter cette possibilité d’assurance au seul choix de la CMU.

 

3°/ LES NOTES CONJOINTES RELATIVES AU DROIT D’OPTION

° La première note conjointe (2008)

Elle confirme que le frontalier dépend de principe de la législation suisse, offre la possibilité d’affiliation à la CMU et fait semblant d’offrir la possibilité d’une assurance privée (alors que la possibilité de s’assurer auprès d’une assurance privée et de présenter une requête d’exemption est prévue par l’OAMal).

Il n’y a pas d’irrévocabilité de choix ni de limitation à des assurances privées françaises et pas d’interférence avec les institutions françaises car le frontalier dépose directement sa requête d’exemption aux autorités cantonales.

Cette première note conjointe ne serait donc pas catastrophique, au détail près qu’elle prévoit la fin de la possibilité de souscrire une assurance privée au 1er juin 2014 (sous prétexte d’une disposition antérieure au CE 883/2004) ce qui n’est pas conforme puisque non mentionnée dans l’annexe II et non conforme aux principes et à l’esprit du règlement.

° La deuxième note conjointe (2013)

Est un recueil de dispositions nous paraissant strictement non conformes aux principes et à l’esprit du règlement CE 883/2004 :

  • Limite le choix d’une assurance privée à celui d’une assurance privée française, ce qui est non conforme aux principes même de l’UE, à savoir la libre prestation de services. Aucun état ne peut limiter un marché aux entreprises nationales.
  • Supprime le choix d’une assurance privée, ce qui est une limitation des droits ouverts aux frontaliers par le CE 883/2004.
  • Impose une irrévocabilité de choix qui non seulement n’est pas permise par le CE 883/2004 mais se veut rétroactive et obligerait le frontalier à un choix qu’il n’a jamais fait.
  • Limite de manière arbitraire les faits générateurs permettant de présenter une requête d’exemption.
  • Soumet la requête d’exemption à l’accord préalable des autorités françaises.

 

4°/ But de LSF

Notre but est donc de faire établir que cette note conjointe relative à l’exercice du droit d’option n’est pas conforme au règlement CE 883/2004.

On en reviendrait alors aux dispositions du CE 883/2004 et de l’OAMal  et vous auriez le libre choix entre :

  • Une Assurance LAMal,
  • Une assurance privée européenne ou suisse permise par l’OAMal (après avoir présenté une requête d’exemption à l’organe cantonal de contrôle).
  • La CMU permise par l’OAMal (après avoir présenté une requête d’exemption à l’organe cantonal de contrôle).

 

Nous vous expliquerons prochainement pourquoi les autorités françaises ne pourraient alors que difficilement s’opposer à l’exercice de votre libre choix

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