Rejet du tribunal fédéral

La deuxième Cour de droit social du Tribunal fédéral a rejeté notre recours.

L’interprétation faite par cette cour du droit français, qui n’a théoriquement pas à être pris en considération dans le litige jugé, et nous paraît pour le moins discutable.

Le texte est disponible ici : http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&zoom&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F05-04-2016-9C_105-2016

Peu importe ! nous ne lâcherons pas l’affaire tant que ne seront pas reconnus l’absolue primauté du droit européen et, par voie de conséquences, le droit des frontaliers de s’assurer librement pour la maladie où ils veulent dans l’Union Européenne.

Le jugement rendu par le TASS de Mulhouse, grâce à l’action du CDTF et bien qu’il n’ait pas de valeur en Suisse, devrait nous aider à inverser la tendance.

Nous vous informerons rapidement de la suite que nous choisirons de donner à notre action, qu’il s’agisse d’une demande de révision ou d’un recours sur Genève ou dans un autre canton.

Cette décision de justice n’a pas forcément de conséquences immédiates vous concernant.
Si vous avez fait le choix d’une assurance privée et qu’aucune demande ne vous est parvenue de la CMU ou de l’office cantonal de l’assurance maladie, alors cela ne change rien pour vous pour le moment.

Vous pouvez compter sur nous pour continuer à défendre les intérêts des frontaliers, nous espérons pouvoir compter sur vous pour nous y aider.

Merci de penser à renouveler votre cotisation pour 2016 (20€). Vos dons sont également les bienvenus, du montant de votre choix.

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Bonne année 2016

Merci à Bruno pour ce petit mot :

Bonjour à tous,

Comme c’était un peu prévisible, la Cour de justice de Genève ne nous donne pas raison, ne se risquant pas à interférer sur un accord international.
Son jugement nous est donc apparemment défavorable mais ce n’est qu’apparent.

En effet les motifs invoqués et utilisés pour justifier le rejet sont tous parfaitement attaquables et c’est ce que nous sommes en train de préparer devant le Tribunal fédéral.

Car bien c’est au niveau fédéral que cela se jouera, comme toujours. Nous avons bon espoir compte tenu des arguments avancés par l’adversaire !!!!

Amitiés à tous.

Afin d’apporter quelques informations complémentaires, voici le lien de la décision de la cour de Genève (merci Nathalie) :

http://justice.geneve.ch/tdb/Decis/TCAS/atas.tdb?F=ATAS/955/2015&HL=955

Et quelques commentaires pour ceux qui n’ont pas envie de tout lire, une belle explication par Nicolas (merci à lui)  :

Les attendus sont super-fouillés. On sent qu’il y a eu un gros boulot de
fait coté ‘defendant’. Si je résume le débat (tel que je le comprends) pour
ceux qui n’ont pas le courage de tout lire c’est :

1/ L’obligation d’assurance (qui permet la dérogation et l’exercice du Droit d’Option)
doit-elle être conforme au droit du pays de résidence (La France) et donc
validée par l’autorité compétente (à définir qui est au passage) et à
priori par l’état Francais (et donc son bras armé le ministère de la santé)

ou

2/ La Suisse est une grande fille et peut définir d’elle même ce qui est
une assurance conforme au droit Européen et qui en respecte les principes
de base. A savoir une assurance qui ne crée pas de différence de couverture
et d’obligation.

Très bien résumé dans le point 7 des attendus d’ailleurs que je cite ici ….

“En réalité, la recourante entend obtenir des autorités administratives et
judiciaires suisses un contrôle incident de la validité de la L.380-3-1 du
code de la sécurité sociale, autrement dit la reconnaissance de son droit,
nonobstant ladite disposition, de s’assurer, comme Française résidant en
France et travaillant en Suisse, auprès d’une assurance privée anglaise.”

Chose que la chambre sociale a rejeté et qu’il reste donc à faire valoir en
appel.

Et je me joins à Nicolas :

Félicitation en tout cas. Même si la 1ère manche est perdue, il est évident
que le juge a senti l’épine dans le pied et s’est couvert. Je n’imagine pas
que les attendus aient pu être écris sans une analyse très approfondi du
droit Suisse et des règlements Européens applicables.

Un grand bravo et merci à LSF pour ces actions menées et celles à venir.

On soutient, on lâche rien, et on partage !

[infos extraites de la page facebook de LSF]
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Patience…

patience Bonjour,
Vous êtes nombreux à demander ce que devient l’action en justice coté Suisse.
Cela progresse, mais c’est long !
Ne vous inquiétez pas, on vous tiendra au courant dès que du nouveau apparaîtra !
Sans faute :)
Bonne journée

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Une nouvelle brèche est ouverte !

il n’est plus question de nationalité !
La question est de savoir si le canton a été informé de votre choix à un moment donné (peu importe la date).
Vous êtes frontalier assuré en assurance privée et n’avez pas rempli / renvoyé au canton / fait tamponner le formulaire de droit d’option ——> vous pouvez aller à la LAMal frontalière.

Notre partenaire Euro Suisse Courtage peut vous aider pour faciliter vos démarches, et procéder à l’affiliation auprès d’une caisse LAMal (Helsana) pour que vous ne restiez pas sans assurance (car il est obligatoire d’être assuré).

Doc officiel : http://www.euro-suisse-courtage.ch/files/1430290698-droit-d-option-10-03-2015-827.pdf
Bonne journée.

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KEEP CALM and don’t go to CMU.

Bonjour,
Vendredi passé, 150 d’entre vous étaient à la réunion L.S.F. à Savigny.
Il s’est dit beaucoup de choses, fort intéressantes et fort instructives !
Si l’on devait résumer en une phrase ce qui s’est dit, je pense que ce serait justement “KEEP CALM and don’t go to CMU”.
Enfin, chacun fait comme il veut.
En attendant la vidéo (qui prend un peu de temps à bosser/couper/travailler) vous pourrez profiter de la bande son de la vidéo !
Comme ça, vous pouvez écouter les 47 minutes de la réunion, au boulot, en voiture, chez vous.

Cliquer pour télécharger la réunion et écouter “Off-line” (dans la voiture, sur le smartphone, etc).
Bonne écoute.

Quelques questions :
Q1 : Pourquoi ne peut-on plus sortir de la LAMal si on y va ?

R1 : On ne plus en ressortir car vous avez décidé de prendre la LAMal. En Suisse elle est obligatoire. Pour en changer, vous devez présenter une preuve de changement, que vous avez pris une autre assurance LAMal pour Frontalier, sinon ils refusent votre résiliation.
Le seul moyen pour résilier est d’avoir une autre assurance sociale comme la CMU ou la Sécu, par exemple si vous êtes au chômage, vous perdez votre emploi en suisse, vous pouvez passer à la sécurité sociale et là vous pouvez résilier votre LAMal.
Vous retrouvez du travail ensuite en Suisse, vous avez à nouveau la possibilité de choisir CMU, Assurance privée ou LAMal.

Q2 : Départ à la retraite ?

R2 : Quand vous partez en retraite, que vous aillez une assurance CMU, que vous soyez en assurance privée ou en assurance LAMal vous avez un droit d’exception. A ce moment-là, vous pouvez très bien choisir de prendre la LAMal, de prendre l’assurance privée, malheureusement la plupart augmente avec l’âge donc cela devient chère ou d’aller à la CMU. Si vous touchez une rente de France, vous allez automatiquement à la sécurité sociale, pas la CMU mais à la sécu.
Si vous ne touchez rien de France, autant prendre la LAMal qui est une prime unique dès l’âge de 25 ans. Vous pouvez faire des complémentaires pour être bien couvert en France et comme ça vous n’êtes pas soumis à la CSG, CRDS puisque vous n’êtes pas cotisant en France.
A la retraite, c’est intéressant si vous prenez votre deuxième pilier, la LPP en cash ou des rentes intéressantes.

Q3 : Peut-on demander à l’assurance privée actuelle de prolonger notre contrat ?

R3 : La France décide, les assureurs ont peur, ils appliquent, actuellement la France applique ce qu’on leur dit d’appliquer ce qui est normal. Comme en Suisse, les assureurs appliquent ce qu’on leur dit d’appliquer. Donc avec une assurance privée vous ne pouvez pas avoir la LAMal. C’est appliqué, donc on ne peut rien faire.

Q4 : Pour les accidents, pour les soins dispensés en france par la CPAM, est-ce que ça leur donne des indications pour nous retrouver ? Et par les impots ? l’urssaf ? Le compte bancaire ?

Q5 : Les actions en justice, quid ? faire pression sur la france ?

Q6 : dans quel cas la CMU refuse des adhésions ?

Q7 : Je suis enceinte, si je change d’assurance, quel est le délai de carence ?

Q8 : Peut-on me réclamer des arriérés de paiment ? comment se passe la procédure ? Avec la venue de F. Hollande à Lausanne, ça a du être évoqué ?

Q9 : Ancienne frontalière, je dépasse le délai des 3 mois. Que se passe t-il ? Assuré chez Globality, est-ce viable ? Pourquoi passer par Amariz ? et dans le cas d’une autre nationalité ? ESt-ce valable pour les membres de la famille ou pas ?

Q10 : Par rapport au permis de travail ?
[edit : oui, j’ai loupé le fichier audio, faudra attendre ce soir, mais la réponse est : ça change rien rapport au permis de travail]

Q11 : Je fais partie des 25% retrouvés par la SS. Ma couverture devient une complémentaire. Que faire, sachant que j’ai une double
nationalité ?

Si y’en a parmi vous qui sont motivés pour retranscrire en texte les questions audio, envoyez par mail le texte, je l’ajouterai ici.
Merci à Manuel G. pour les transcriptions.

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Réunion d’info

Bonjour à tous,

une nouvelle réunion d’information est planifiée pour le vendredi 24 avril 2015, à 18h.
La réunion aura lieu à la salle communale de Savigny (74520) Merci à Manuel G pour son oeil de lynx.

Pour savoir où ça se trouve, merci à Alexandra pour les indications.

Les inscriptions se font par email
Il faudra bien évidement les noms des participants.
L’inscription est de 10€/personne (ce qui sert à couvrir la location de la salle), et la participation d’intervenants juridiques.

Pour réserver votre place, voici la démarche :

  1. envoyer un mail à reunion@librefrontalier.com précisant les nom et prénom du(des) participant(s), afin de pouvoir comptabiliser les places étape obligatoire
  2. Dans ce mail, glisser une ou deux questions qui seront répondues le jour J. On ne prendra pas toutes les questions, mais un top 5 ou 10, suivant la quantité (je compte sur vous pour la qualité).
  3. préparer un chèque de 10€ par participant afin de couvrir les frais de location de salle. Ordre du chèque : Liberté Sécurité Frontalier. Vous donnerez ce chèque à votre arrivée sur place (ou un billet de 10€).

Ne zappez pas d’étape ;)
L’entrée à la réunion ne sera valide que si nous avons bien reçu votre mail de réservation.
Le nombre de places est limité à 200 personnes.

note : dans le mail, ne mettez QUE les infos concernant la réunion, tout le reste doit être envoyé à librefrontalier@gmail.com

Bonne journée :)

Voir l’état des réservations.

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Episode 02 – LSF contre attaque

Dans une galaxie pas lointaine du tout
Les Jedis de LSF se battent en secret,
Pour que l’empire de la sécu ripou,
Laisse enfin les frontaliers en paix…

A partager !!!!
note : pour faire l’effet “star wars” faites défiler la page vous-même ;)

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L’article du parisien (du 16 octobre) concerne les résidents français travaillant en France, dépendant donc de la législation française, et qui tentent de quitter la sécu française en avançant la fin du monopole.

Ce n’est absolument pas le problème des frontaliers !

En effet, les frontaliers dépendent de principe de la législation Suisse qui, elle, permet tout à fait de détenir une assurance européenne. Tous ceux de nos adhérents ayant présenté, alors que cela était encore possible, un requête d’exemption auprès des autorités cantonales en étant assuré auprès de Sympany, Amariz ou Globality ont vu cette requête d’exemption acceptée par les suisses.

Le problème est que la note conjointe relative à l’exercice du droit d’option donne, pour le moment, à la CPAM le droit de limiter votre choix à la seule CMU ce qui, à notre sens, est strictement non conforme au droit européen (CE 883/2004) et à la loi suisse (OAMal).

Si nous réussissons à faire établir que la note conjointe franco suisse est non conforme, alors la Suisse permettra aux frontaliers désirant présenter une requête d’exemption de le faire avec une assurance privée européenne et ce sans que la France ait son mot à dire puisque le frontalier dépend exclusivement de la loi suisse.

Ensuite, il sera facile de débouter la France de ces prétentions à vous faire cotiser puisque vous dépendez du système suisse (qui a validé votre assurance) et qu’il ne peut vous être fait obligation de cotiser à double.

Voilà. On souhaite bon courage à ceux qui se battent en France pour la fin du monopole, mais ce n’est pas notre problème.
Je comprends que tout cela puisse être angoissant pour certains. Pour autant, notre seul but est de vous permettre de retrouver la pleine liberté de choix.

Le droit d’option est en fait la requête d’exemption suisse rebaptisée pour vous faire croire que c’est un cadeau de la France ce qui est faux. L’irrévocabilité n’est nullement prévue ni par le ce 883/2004 ni par l ‘OAMal.

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Bonjour à tous et à toutes,

tout d’abord, un remerciement : pour vous qui êtes de plus en plus nombreux à prendre conscience de la réalité qui nous entoure au sujet de l’assurance santé pour les frontaliers. Vous êtes de plus en plus nombreux à nous contacter, et cela montre que les consciences s’éveillent.

De notre coté, nous avons oeuvré ! Et pas qu’un peu ! Principalement dans l’ombre, mais rassurez vous, cela à porté ses fruits !

Avant de faire un petit récap, merci de prendre 2 minutes pour adhérer à l’association L.S.F. ! Nous avons besoin de ressources financières pour pouvoir mettre des ressources humaines (juridique en l’occurence) en place. Donc, un petit clic sur le “paypal” sur la droite, et votre don sert aussi d’adhésion (20 euros, ou plus si vous pouvez).

Reprenons. Tout d’abord, il y a eu la communication vidéo du mois dernier (que je vous recommande de visionner avant toute chose). Ensuite, pour bien démontrer que ce qui est dans la vidéo n’est pas une histoire pour endormir les enfants, nous vous avons exposé les différents arguments juridiques que nous allons utiliser. Suite à la lecture de ces arguments, vous ne pourrez que convenir de la faisabilité des choses.

Aujourd’hui, il me semble important de faire un petit point récapitulatif sur tout les “on dit” et autres légendes qui gambadent à travers les réseaux de communication (sociaux ou pas).

  • Le LSF, le MLPS, Liberté sociale
    Comment s’y retrouver, qui fait quoi ? réponse ici
  • Les autres groupes et associations
    Nous ne sommes pas seuls. Et cela peut créer des tensions. Voir ici

Vous pouvez retrouver tout ceci dans le menu “Boite à outils”.

Oh, je vous entend d’ici…. je vous connais…. Vous vous dites : “Bon, c’est bien, la théorie, c’est beau, mais quand est-ce qu’on passe à la pratique ?”
Réponse : MAINTENANT ! Pour demander un devis : contact@euro-suisse-courtage.ch


Ah, j’oubliais : un dernier détail. Dans la marche à suivre, il y a plein d’infos, et un numéro d’adhérent LSF vous sera demandé par la tierce partie. Donc, n’oubliez pas l’adhésion via paypal (cliquez sur Faire un don) :)

Update : pour les personnes qui demandent un compte sur le site, ne paniquez pas si le code ne fonctionne pas de suite : il faut une approbation pour qu’il fonctionne. Cette approbation est donnée manuellement, donc peut être faite quelques heures après votre demande.

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Frontaliers : Jamais dans la CMU , épisode 01

Comme vous le savez, la Suisse ne fait pas partie de l’UE mais de l’AELE, ce qui revient exactement au même sur le plan social.

Les dispositions communautaires telles que le règlement CE 883/2204 s’imposent de fait à la France et à la Suisse et prévalent sur toute loi, tout règlement ou toute disposition nationale française, suisse ou franco-suisse.

Ce règlement CE 883/2004 prévoit que si vous résidez en France mais travaillez en Suisse, vous dépendez, en matière d’assurance maladie et de prévoyance, de la législation suisse  et que vous ne dépendez que de la législation de cet état.

Comme nous vous l’expliquons dans ce premier film, la note conjointe relative à l’exercice du droit d’option signée par la France et la Suisse nous paraît non conforme en de multiples points aux principes et à l’esprit du règlement CE 883/2004.

Nous allons donc nous employer à faire établir, si besoin par les tribunaux, ce qui est vraiment la Loi et ce qui ne l’est pas, puisque la Loi se doit de respecter les dispositions communautaires établies par le CE 883/2004.

Notre objectif est donc d’en revenir à ces dispositions communautaires et aux dispositions de l’OAMal, ce qui vous donnera le choix entre :
# Une assurance LAMal
# Une assurance privée européenne ou suisse (après requête d’exemption)
# La CMU (après requête d’exemption)

Notre prochain film vous expliquera que la France n’a aucun moyen réel de vous contraindre.

En l’attente d’une décision de justice établissant la Loi, il paraît donc essentiel de se mettre à l’abri ….

En pratique, que faire ?
Ne rien faire seul, adhérez à LSF!!

1°/ EVITER D’ETRE IDENTIFIE PAR LA CPAM
Le principal risque est, bien sûr, d’être assujetti de force à la CMU.
Les caisses françaises n’ont pas facilement les moyens de connaître votre identité : Votre employeur suisse ne leur fournira pas et les assureurs privés français qui jouent vraiment le jeu des frontaliers ne communiqueront pas leur fichier clientèle.
Afin de pouvoir vous affilier d’office à la CMU, le seul moyen dont dispose la CPAM est donc de vous convaincre de vous déclarer auprès d’eux.
Ne le faites surtout pas !! Ne leur donnez pas votre identité !!

2°/ RESILIER VOTRE ASSURANCE PRIVEE DES QUE POSSIBLE
Si possible en respectant les conditions de résiliation indiquées dans votre contrat….
(sauf si celle ci vous propose une prolongation de couverture maladie au premier euro pour encore quelques mois sans engagement de votre part de souscrire ensuite une complémentaire. Dans ce cas seulement vous pouvez temporairement la garder )

3°/ SOUSCRIRE UNE ASSURANCE PRIVEE EUROPEENNE
L’OAMal que l’ALCP précisent que l’on peut valablement présenter une requête d’exemption en bénéficiant d’une assurance couvrant le risque maladie en France, en Suisse et dans l’UE.
Le plus simple est donc de souscrire une assurance européenne.
Il faut, bien sur, souscrire ce nouveau contrat avant de résilier le précédent, afin d’éviter une interruption de couverture.
Le plus prudent, pour le moment, est de souscrire une assurance que vous pourriez résilier à tout moment, afin d’éviter d’avoir à cotiser à double quelque soit le résultat de notre action. A ce jour, il n’y a qu’AMARIZ qui permette cette facilité.
Par ailleurs et avec l’aide de M. CORREIA (Euro Suisse Courtage*), nous avons obtenu d’AMARIZ une réduction de 15% accordée aux frontaliers disposant déjà d’une assurance accident.
Il vous suffit donc de choisir le contrat AMARIZ vous convenant le mieux, de remplir le bulletin d’adhésion joint et de le lui faire parvenir avec une photocopie de votre dernière fiche de paye, afin que soit établi votre droit à réduction.
Vous pouvez télécharger contrats, bulletin d’adhésion et fiche de renseignements (permettant d’établir votre courrier à l’attention des autorités suisses) au chapitre « Marche à suivre ».

4°/ ATTENDRE TRANQUILLEMENT LE RESULTAT DE NOTRE ACTION
Une fois la Loi établie, vous pourrez librement choisir l’assurance qui vous convient le mieux car il est à prévoir que le choix augmentera rapidement !
Nous sommes en cours de négociations auprès d’autres compagnies d’assurance européennes pour que d’autres contrats privés adaptés aux frontaliers puissent vous être proposés.
En attendant ce moment, vous êtes valablement couvert pour la maladie, la Suisse considère que vous dépendez de la France et la CPAM ne vous connaît pas.

5°/ NE PAS ECOUTER CEUX QUI VOUS ENVOIENT A LA CMU OU A LA LAMAL
Pour la CMU, ce serait le pire des choix, ce d’autant que rapidement vous serez contraint de cotiser à CSG CRDS.

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